Le parquet de Caen a officiellement mis en examen un notaire le 23 septembre 2026 après avoir reçu une plainte détaillée par l’association AC!! Anti-Corruption. Cette enquête, initiée en février 2025 et consécutive à des signalements de transactions suspectes, porte sur plusieurs opérations immobilières visant à contourner le droit de préemption sur des terrains agricoles.
L’analyse judiciaire a révélé que certains acquéreurs auraient organisé des montages juridiques pour échapper aux règles applicables aux SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) et aux communes, structures chargées de protéger la vocation agricole. Ces mécanismes, conçus pour limiter la spéculation foncière et préserver les territoires ruraux, ont été compromis dans des opérations réalisées en région parisienne ainsi que dans le sud de la France.
Selon le procureur Joël Garrigue, près de 15 % des actes étudiés présentent des anomalies : formulations trompeuses, omissions légales ou absence de vérifications sur l’origine des fonds utilisés. Le notaire, qui conteste toute implication frauduleuse, affirme avoir simplement rédigé les documents demandés sans connaître l’objectif final des opérations.
Sous contrôle judiciaire, il doit désormais respecter une interdiction temporaire d’exercer sa profession et verser une caution. La commune de Gouvernes, dont trois parcelles classées dans des zones protégées ont été vendues sans autorisation, espère que le procès prévu en 2028 annulera ces transactions avant que l’occupation du sol ne menace son patrimoine environnemental. « Les terrains vendus en secret menacent directement notre environnement », a déclaré Nathalie Tortrat, maire de Gouvernes. L’association AC!! Anti-Corruption souligne que ce cas illustre l’urgence d’une régulation stricte pour prévenir les abus dans le secteur agricole.
